Obligation déclarative auprès de l'administration fiscale pour les organismes sans but lucratif ayant reçu des dons. L'article 222 bis du Code général des impôts prévoit une obligation déclarative auprès de l’administration fiscale pour les organismes sans but lucratif ayant reçu des dons ayant donné lieu à émission d’un reçu fiscal. En effet, il dispose qu’« à l'exception de ceux mentionnés au 3 de l'article 200, les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 sont tenus de déclarer chaque année à l'administration fiscale, dans les délais prévus à l'article 223, le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l'année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile ainsi que le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice. Le modèle de cette déclaration est fixé par l'administration».Les éléments clés de cette nouvelle obligation, instaurée par l'article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, sont les suivants : Déclaration des dons - démarches en ligne
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Carte grise - Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs)
L'intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel ci-dessous : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 18 ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d'immatriculation en échange de frais : "d'assistance en ligne", de "traitement du dossier" ou encore de "tâches administratives automatisées". Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide. NB : Le service public se dote d'un nouveau simulateur pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d'occasion. Consultez ces guides pratiques :
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Les demandes des pièces d'identité se font à la mairie d'Aubigny-sur-Nère Plus d'infos : http://www.aubigny.net/Identite-Passeport
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PASSEPORT Le passeport est valable 10 ans et son coût dépend de l'âge du bénéficiaire Plus d'infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360
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DÉCLARATION DE NAISSANCE La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance. La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable suivant. Se munir de : Une pièce d'identité des parents Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme Le formulaire du choix de prénom rempli et signé par les deux parents Le livret de famille si le(s) parent(s) en possède(nt) un Plus d'infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961
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DEMANDE D'ACTE DE NAISSANCE/MARIAGE/DÉCÈS La règlementation actuelle ne vous permet pas de recevoir l'acte demandé au format électronique. Il vous sera envoyé par voie postale. * S'adresser à la mairie du lieu de naissance/mariage/décès. *Ou envoyer le formulaire par mail ou par fax. *Ou en utilisant le lien du service public. Service en ligne et formulaires sur le site du Service Public https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=EtatCivil
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MARIAGE S'adresser à la mairie du domicile ou de la résidence de l'un des deux futurs époux. Plus d'infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930
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CARTE GRISE
Carte grise - Démarches administratives 2021 (Arnaque aux faux sites administratifs) Plus d'infos : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
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PERMIS DE CONDUIRE Plus d'infos : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
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